Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre GSB Investigations, société immatriculée sous le SIRET 953 358 223, dont le siège social est situé 3 Impasse de l’Ourme Grosse, 11400 Saint-Martin-Lalande (Aude), et ses clients, qu’ils soient particuliers ou professionnels.

Toute commande de prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. GSB Investigations se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Prestations proposées

GSB Investigations propose des prestations de recherche de fuite non destructive selon la méthode H-I-P (Hypothèse – Indice – Preuve), incluant notamment :

— Recherche de fuite visuelle (RDF visuelle) : à partir de 180 HT + 50 HT de déplacement

— Recherche de fuite technique (RDF technique) : à partir de 370 HT + 50 HT de déplacement

— Recherche de fuite sur piscine (RDF piscine) : à partir de 490 HT + 50 HT de déplacement

— Recherche de fuite en toiture (RDF toiture) : à partir de 440 HT + 50 HT de déplacement

— Recherche de fuite spécifique : sur devis personnalisé

Chaque intervention donne lieu à la remise d’un rapport technique H-I-P complet, photographié et opposable.

Article 3 — Formation du contrat

La demande de prestation par le client, que ce soit par téléphone, formulaire en ligne ou email, constitue une offre de commande. Le contrat est formé à la confirmation de l’intervention par GSB Investigations, par tout moyen écrit (email, SMS, courrier).

Toute modification de la prestation commandée devra faire l’objet d’un accord écrit des deux parties.

Article 4 — Tarifs et facturation

Les tarifs sont exprimés hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la prestation, selon la réglementation française.

Un forfait de déplacement de 50 HT s’ajoute systématiquement au tarif de la prestation. Ce forfait couvre les déplacements dans la zone de couverture habituelle. Pour les interventions hors zone, un devis spécifique est établi.

GSB Investigations se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux indiqués dans le devis ou le bon de commande signé par le client.

Article 5 — Modalités de paiement

Le règlement est exigible à la réception de la facture, sauf accord écrit contraire. Les modes de paiement acceptés sont : virement bancaire, chèque, espèces (dans les limites légales).

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce (pour les clients professionnels).

Article 6 — Délais d’intervention

GSB Investigations s’engage à intervenir dans un délai maximum de 48h après confirmation de la commande, dans sa zone de couverture habituelle.

Ce délai peut être modifié en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnisation de ce fait.

Article 7 — Obligations de GSB Investigations

GSB Investigations est soumis à une obligation de moyens. Il s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens techniques et humains nécessaires à la bonne réalisation de la prestation selon la méthode H-I-P.

GSB Investigations est titulaire d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès d’AXA, couvrant l’ensemble de ses interventions.

Le rapport H-I-P remis à l’issue de chaque intervention documente avec précision la méthodologie employée et les conclusions du diagnostic. Ce rapport est opposable aux assureurs et aux entreprises de réparation.

Article 8 — Obligations du client

Le client s’engage à faciliter l’accès aux lieux d’intervention et à fournir toutes les informations utiles à la réalisation du diagnostic (plans, historique du sinistre, accès aux compteurs et aux gaines techniques).

En cas d’impossibilité d’accès imputable au client le jour de l’intervention, des frais de déplacement pourront être facturés.

Article 9 — Responsabilité

GSB Investigations ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d’une utilisation incorrecte des conclusions du rapport ou d’une intervention de réparation mal réalisée par une entreprise tierce.

La responsabilité de GSB Investigations est limitée au montant de la prestation facturée, sauf faute lourde ou intentionnelle dûment prouvée.

Article 10 — Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, pour les contrats conclus hors établissement avec des consommateurs, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux prestations de service pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, si l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur.

Le client particulier qui souhaite que l’intervention soit réalisée avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours devra en faire la demande expresse.

Article 11 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la prestation sont traitées conformément au RGPD et à la politique de confidentialité de GSB Investigations, accessible dans les Mentions légales du site.

Article 12 — Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux du ressort du siège social de GSB Investigations (Aude) seront seuls compétents.